Dans le cadre du Projet Hôpital 2012, l’hôpital avait conclu des marchés de travaux publics afin de construire le nouveau bâtiment de façade.
 
Le 4 novembre 2014, alors que la réception du bâtiment devait intervenir prochainement, le contrôleur technique avait rendu un rapport par lequel il relevait un certain nombre de non-conformités, notamment concernant la sécurité incendie.
 
A la suite de la découverte de ces non-conformités, des échanges avaient eu lieu entre l’établissement et les différents intervenants de la maîtrise d’œuvre afin que soient trouvées des solutions techniques et financières. Les intervenants à la maîtrise d’œuvre avaient fait obstacle à une telle issue en déclinant leur responsabilité. Ainsi, l’hôpital avait été contraint d’engager les travaux nécessaires pour un montant global de 188 899,43 €.
 
L’établissement avait donc sollicité le Tribunal Administratif d’Orléans afin d’être indemnisé de l’ensemble de ces coûts. Par un jugement en date du 31 juillet 2018, le Tribunal Administratif d’Orléans avait fait droit aux demandes de l’hôpital. Cinq sociétés avaient été condamnées solidairement à verser à l’établissement la somme de 200 899,43 €.
 
Alors que ces entreprises avaient fait appel, le jugement a été confirmé par la Cour Administrative de Nantes le 18 décembre 2020. Un délai réglementaire de deux mois laissait la possibilité à ces sociétés de faire appel, ce qu’elles n’ont pas fait. Par conséquent, ces dernières sont donc définitivement condamnées à rembourser l’hôpital.